36 cours d’appel (dont 34 en France hors collectivités d'outre-mer).
Elles connaissent, en appel, des décisions rendues par les juridictions de première instance (tribunaux judiciaires, tribunaux de proximité, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce). Leur ressort s’étend sur un ou plusieurs départements (ou collectivité d’outre-mer).
Indicateurs en données ouvertes
Périmètre des ressorts des cours d'appel
Thématique
Source
Ministère de la justice, 01/01/2020
Ajouter à mes favoris
Télécharger
Imprimer
Voir plus
Pour enregistrer un favori, vous devez avoir un compte personnel
Me connecter Créer mon compte personnel